Beaucoup de contrats de travail contiennent encore une clause de non-concurrence. Mais mal encadrée, elle peut être annulée par le juge, ou coûter cher à l’employeur. Voici un point clair et pratique pour comprendre ce dispositif.

Avec les smartphones et les emails professionnels accessibles en permanence, la frontière entre vie privée et vie professionnelle s’est largement estompée. C’est pour répondre à ce défi que le droit à la déconnexion a été instauré dans le Code du travail depuis 2017. Mais concrètement, que signifie ce droit ? Quelles sont les obligations des entreprises ? Et surtout, comment le mettre en place efficacement ?

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié posait des congés, ces jours n’étaient pas pris en compte pour déclencher des heures supplémentaires. Seules les heures réellement travaillées comptaient. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-16.546), vient bouleverser cette règle : désormais, les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif dans le calcul des heures supplémentaires.

Toute entreprise qui embauche des salariés doit tenir un registre unique du personnel (RUP). Trop souvent négligé ou mal renseigné, ce document est pourtant obligatoire et peut faire l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail. Son absence ou sa mauvaise tenue expose l’employeur à des amendes, voire à des sanctions plus lourdes en cas de récidive.

Jusqu’ici, la règle n’était pas claire en France : que se passe-t-il lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? Le 11 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante : le salarié bénéficie bien d’un droit au report de ses jours de congés non pris en raison d’un arrêt maladie.

Externaliser la paie est une décision stratégique pour une TPE ou une PME. Mais face au grand nombre d’offres disponibles sur le marché, comment être sûr de choisir le bon partenaire ? Un prestataire de paie doit non seulement garantir la conformité légale, mais aussi simplifier la vie du dirigeant et apporter une véritable valeur ajoutée.

La saison touche à sa fin. Vous avez recruté des salariés en CDD saisonniers et vous aimeriez conserver les meilleurs pour l’année prochaine ? Plutôt que de tout recommencer chaque saison, il existe une alternative trop peu connue : le CDI saisonnier. Ce contrat permet de fidéliser vos équipes et de simplifier vos démarches, tout en sécurisant votre organisation.

La rentrée de septembre apporte des mises à jour importantes dans la gestion de la paie. Depuis le 1er septembre 2025, plusieurs règles ont évolué, avec des impacts directs sur les bulletins de paie. Voici les 4 changements essentiels à connaître dès maintenant.

La gestion de la paie est une tâche incontournable mais chronophage pour les dirigeants de TPE et PME. Entre le calcul des salaires, les déclarations sociales, les changements législatifs fréquents et les risques d’erreurs, cette mission peut vite devenir un casse-tête. L’externalisation de la paie auprès d’un prestataire spécialisé est une solution de plus en plus choisie par les entreprises. Mais quels sont réellement les avantages ?

Jusqu’en 2024, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquérait aucun congé payé. Mais la France a dû se mettre en conformité avec le droit européen. Depuis le 24 avril 2024, tous les arrêts maladie ouvrent droit à congés payés. Pour les maladies non professionnelles, la loi prévoit toutefois un plafond spécifique.

Depuis le 1er septembre 2025, une nouveauté majeure s’applique dans toutes les entreprises : les salariés mariés ou pacsés ne sont plus imposés au taux du foyer fiscal par défaut. Désormais, l’administration fiscale transmet automatiquement le taux individualisé, calculé en fonction des revenus propres de chaque conjoint.

À compter du 1er août 2025, les entreprises relevant de la branche des hôtels, cafés et restaurants (HCR) doivent appliquer une nouvelle grille de rémunération des apprentis. Cette mesure découle d’un accord de branche signé le 27 février 2025 et publié au Journal officiel en juillet. Elle entraîne une hausse des pourcentages de rémunération appliqués au SMIC ou au minimum conventionnel, selon l’âge de l’apprenti et l’année de formation.

En 2025, le bulletin de paie reste un document légal strictement encadré. Identification de l’employeur, temps de travail, cotisations, net social… découvrez toutes les mentions obligatoires pour éviter erreurs et sanctions.

Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure est venue renforcer la fiabilité des arrêts de travail. L’Assurance Maladie impose désormais l’utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé, intégrant des dispositifs de protection contre la fraude.

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.

Il est possible de recevoir une partie du salaire avant la date habituelle de paie. Le Code du travail distingue deux dispositifs bien différents : l’acompte et l’avance sur salaire. Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre leur fonctionnement, leurs conditions et comment les demander.

L'employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre deux salariés par le critère d'appartenance à son cercle   familial....

La prime de précarité, également appelée indemnité de fin de contrat, est une compensation versée au salarié à la fin de certains contrats temporaires, principalement les contrats à durée déterminée (CDD). Son objectif est de compenser l'instabilité de l'emploi temporaire.

Le recours aux heures supplémentaires et complémentaires est encadré par la loi afin de protéger à la fois les droits des salariés et les obligations des employeurs. Quelles sont les limites à respecter ? Comment sont-elles calculées et rémunérées ? Cet article fait le point sur les règles essentielles à connaître pour rester dans le cadre légal.

Depuis 2022, un système de malus-bonus a été instauré sur la cotisation chômage pour certaines entreprises. L'objectif ? Encourager la stabilité de l'emploi en pénalisant les employeurs qui ont un recours excessif aux contrats courts, tout en récompensant ceux qui maintiennent durablement leurs salariés.