Arrêt maladie et congés payés : ce qui change depuis avril 2024
- paiedirect
- il y a 6 jours
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Jusqu’en 2024, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquérait aucun congé payé. Mais la France a dû se mettre en conformité avec le droit européen.
Depuis le 24 avril 2024, tous les arrêts maladie ouvrent droit à congés payés.
Pour les maladies non professionnelles, la loi prévoit toutefois un plafond spécifique.
1. La réforme d’avril 2024 en bref
La loi n°2024-364 du 24 avril 2024 a modifié l’article L3141-5 du Code du travail pour intégrer la jurisprudence européenne.
Désormais :
2,5 jours ouvrables par mois → pour le travail effectif, les arrêts pour accident du travail (AT), maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption.
2 jours ouvrables par mois maximum → pour les arrêts de travail liés à une maladie ou un accident non professionnel.
2. Exemple pratique
Un salarié en arrêt maladie ordinaire de janvier à juin 2025 (6 mois) :
Avant la réforme : 0 jour acquis.
Depuis avril 2024 : 6 × 2 jours = 12 jours ouvrables de congés payés.
Un salarié en arrêt maternité sur la même durée :
6 × 2,5 jours = 15 jours ouvrables.
3. La rétroactivité des droits à congés payés
La réforme n’est pas seulement applicable pour l’avenir. Elle ouvre aussi des droits sur le passé :
Un salarié encore en poste au 24 avril 2024 peut réclamer ses congés payés non crédités au titre d’arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009.
Il dispose pour cela d’un délai de 2 ans, soit jusqu’au 23 avril 2026 à minuit.
Les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date ne peuvent pas exercer ce recours.
4. Conséquences pour les employeurs
Hausse mécanique des droits à congés : même en cas de longue maladie, les compteurs doivent être crédités.
Gestion plus complexe : il faut distinguer entre maladie pro/non pro pour appliquer la bonne règle (2,5 jours ou 2 jours).
Risque rétroactif : jusqu’en avril 2026, les salariés encore en poste peuvent réclamer des congés acquis depuis décembre 2009.
Sécurisation indispensable : les bulletins et logiciels de paie doivent être mis à jour immédiatement.
En résumé
Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt maladie génère des congés payés.
2,5 jours/mois : travail effectif, AT/MP, maternité, paternité, adoption.
2 jours/mois : arrêts maladie ordinaires (non professionnels).
Les salariés encore en poste peuvent réclamer, jusqu’au 23 avril 2026, leurs droits depuis le 1er décembre 2009.
Les employeurs doivent anticiper le coût et sécuriser leurs pratiques pour éviter les litiges.
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