Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délais

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.

👥 Qui est concerné ?

La rupture conventionnelle s’adresse aux employeurs et aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle permet une séparation à l’amiable, en fixant d’un commun accord les conditions de la rupture (date, indemnité, etc.).

📝 Quelles sont les étapes de la procédure ?

1.     Entretien(s) préalable(s):

Avant toute chose, un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu entre l’employeur et le salarié. Le salarié peut se faire assister (par un représentant du personnel, un collègue ou un conseiller extérieur si l’entreprise n’a pas de représentants). L’employeur peut également être assisté si le salarié l’est.

2.     Rédaction de la convention de rupture:

Ce document formalise l’accord entre les deux parties. Il précise notamment :

o   L’identité des signataires

o   La date de rupture du contrat

o   Le montant de l’indemnité spécifique versée au salarié.

La convention doit être signée par les deux parties, et un exemplaire remis au salarié.

⏳ Délai de rétractation :

Après signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique. Durant ce délai, chaque partie peut revenir sur sa décision sans justification. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

📤 Demande d’homologation

En l’absence de rétractation, la convention doit être transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le téléservice TéléRC, pour homologation.

Attention : Pour les salariés protégés (ex : représentants du personnel), une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire à la place de l’homologation classique.

L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour répondre. Si elle ne se prononce pas dans ce délai, l’homologation est réputée acceptée.

✅ Et après ?

• Si la DREETS valide ou ne répond pas dans les temps :

  La rupture prend effet à la date convenue dans la convention.

  
  

• En cas de refus :

  La DREETS doit motiver sa décision (par exemple, procédure non respectée ou indemnité insuffisante). Le contrat de travail se poursuit normalement.