Arrêts de travail : obligation du formulaire Cerfa sécurisé depuis le 1er juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure est venue renforcer la fiabilité des arrêts de travail. L’Assurance Maladie impose désormais l’utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé, intégrant des dispositifs de protection contre la fraude :

• hologramme,

• encres magnétiques,

• QR code d’authentification.

Une période transitoire en cours

Si la règle est applicable depuis le 1er juillet, une période de tolérance est actuellement mise en place. Pendant cette phase, les anciens modèles d’arrêts de travail restent encore acceptés par les caisses primaires. Cette période transitoire doit permettre :

• aux médecins de basculer progressivement vers le nouveau modèle,

• aux employeurs et gestionnaires paie d’adapter leurs processus de vérification,

• aux salariés d’être informés de leurs nouvelles obligations.

À l’issue de cette phase, un arrêt établi sur un ancien modèle sera systématiquement rejeté et n’ouvrira droit ni aux indemnités journalières, ni aux compléments employeur.

Points d’attention pour les dirigeants et services RH

• Mettre à jour les procédures internes : intégrer un contrôle visuel obligatoire lors de la réception des arrêts (présence de l’hologramme et du QR code).

• Informer les salariés : les sensibiliser au fait que seuls les arrêts sécurisés seront bientôt valables.

• Anticiper les contestations : rappeler aux collaborateurs que le rejet d’un document non conforme ne relève pas de l’employeur mais du cadre légal fixé par l’Assurance Maladie.

Un enjeu de sécurisation et de maîtrise des coûts

Cette réforme fait suite à une hausse significative des fraudes constatées, évaluées à plusieurs dizaines de millions d’euros en 2024. En sécurisant le circuit des arrêts maladie, les pouvoirs publics entendent protéger le système et limiter les abus, tout en responsabilisant les employeurs dans le contrôle des justificatifs reçus.