DISCRIMINATION SALARIALE ET LIEN FAMILAL :

L'employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre deux salariés par le critère d'appartenance à son cercle familial. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 et publié au bulletin.

La Cour de cassation précise les limites :

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important en matière de discrimination salariale, précisant qu’une différence de rémunération fondée sur l’existence d’un lien familial entre un salarié et l’employeur constitue une discrimination.

Les faits :

Une collaboratrice parlementaire, engagée depuis 2005, a été licenciée en 2017 à la suite de la fin du mandat de son employeur. Elle a saisi la juridiction prud’homale, estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération par rapport à une autre collaboratrice, épouse de l’employeur, occupant des fonctions similaires.

La salariée percevait une rémunération mensuelle inférieure de 1 500 euros à celle de sa collègue, alors qu’elle disposait d’une formation juridique et avait exercé en tant qu’avocate, contrairement à l’épouse de l’employeur, qui ne possédait d’aucun diplôme particulier.

La décision de la Cour :

La Cour de cassation a confirmé les décisions des juges du fond, estimant que la différence de traitement ne reposait sur aucun élément objectif, mais uniquement sur la qualité d’épouse de la salariée. Elle a ainsi jugé que cette différence constituait une discrimination fondée sur la situation de famille, prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Implications pour les employeurs :

Cet arrêt rappelle que toute différence de traitement entre salariés doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents. Le seul fait qu’un salarié soit un membre de la famille de l’employeur ne saurait justifier un avantage en matière de rémunération ou de conditions de travail.

Il est donc essentiel pour les employeurs de veiller à l’égalité de traitement entre les salariés, indépendamment de leurs relations personnelles ou familiales avec l’employeur.

Conclusion :

La Cour de cassation, par cet arrêt, renforce la lutte contre les discriminations en milieu professionnel, en élargissant la notion de situation de famille aux liens entre un salarié et l’employeur. Les employeurs doivent être vigilants et s’assurer que les différences de traitement entre salariés sont fondées sur des critères objectifs, afin d’éviter tout risque de contentieux.