Prélèvement à la source : le taux individualisé devient la règle pour les couples dès le 1er septembre 2025
- paiedirect
- 1 sept.
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Depuis le 1er septembre 2025, une nouveauté majeure s’applique dans toutes les entreprises : les salariés mariés ou pacsés ne sont plus imposés au taux du foyer fiscal par défaut. Désormais, l’administration fiscale transmet automatiquement le taux individualisé, calculé en fonction des revenus propres de chaque conjoint.
Pour les employeurs, ce changement implique une vigilance particulière dans le traitement du prélèvement à la source (PAS) dès les paies de septembre.
En résumé
Le taux individualisé remplace le taux du foyer par défaut.
Ce nouveau taux est transmis automatiquement via la DSN.
Les bulletins de paie de septembre doivent intégrer ce changement.
Ce qui change concrètement
Avant : par défaut, l’administration envoyait le taux du foyer fiscal, souvent moins adapté car basé sur les revenus cumulés du couple.
Depuis septembre 2025 : le taux individualisé est désormais transmis automatiquement, sans démarche particulière du salarié.
Le salarié garde la possibilité de demander un taux neutre ou d’opter explicitement pour le taux du foyer, mais cela devient une exception.
Impacts du prélèvement à la source pour les employeurs
Paramétrage de la paie : le logiciel doit appliquer le taux individualisé dès réception en DSN.
Communication avec les salariés : certains couples verront une variation de leur net à payer, il faut savoir expliquer l’origine.
Gestion des cas particuliers : si un salarié demande à revenir au taux du foyer ou au taux neutre, c’est l’administration fiscale qui transmettra l’information.
Pour aller plus loin
Fondement légal : loi de finances rectificative 2024 et mise en application au 1er septembre 2025. (Article 19)
Sécurisation paie : l’employeur applique uniquement le taux transmis par la DGFiP dans le CRM DSN. Aucun calcul à effectuer.
Cas litigieux : si un salarié conteste son taux, il doit s’adresser directement au fisc (impots.gouv.fr), pas à l’employeur.
Conclusion
À compter de septembre 2025, le prélèvement à la source pour les couples évolue : le taux individualisé devient la règle. Les employeurs doivent s’assurer que leurs paramétrages paie intègrent bien cette évolution et accompagner les salariés qui s’interrogent sur leur net à payer.
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