Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation confirme le droit au report
- paiedirect
- 15 sept.
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Jusqu’ici, la règle n’était pas claire en France : que se passe-t-il lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? Le 11 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante : le salarié bénéficie bien d’un droit au report de ses jours de congés non pris en raison d’un arrêt maladie.
Le principe : un droit garanti par le droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà posé ce principe : un salarié malade pendant ses congés doit pouvoir en bénéficier ultérieurement. La France appliquait ce droit uniquement pour les maladies avant le départ en congés. En cas de maladie pendant les congés, la règle restait floue.
Désormais, la Cour de cassation aligne la jurisprudence française sur le droit européen : les congés non pris pour cause de maladie pendant les vacances doivent être reportés.
Ce que dit la décision du 11 septembre 2025
Dans l’affaire jugée, un salarié en congés payés est tombé malade et n’a pas pu profiter de la totalité de ses vacances. La Cour de cassation a confirmé qu’il doit bénéficier d’un report équivalent au nombre de jours de congés “perdus” à cause de son arrêt de travail.
La maladie ne peut plus être assimilée à des congés.
L’employeur doit permettre au salarié de reprendre ses congés ultérieurement.
Ce report est dû, même si la convention collective ne le prévoit pas explicitement.
Quels impacts pour les employeurs en cas de maladie pendant les congés payés?
Gestion du planning : les reports de congés risquent de s’accumuler en cas d’arrêts répétés.
Paie et compteur CP : les logiciels devront intégrer cette règle pour éviter les litiges.
Sécurisation juridique : refuser le report expose à un risque prud’homal, voire à une condamnation pour non-respect du droit européen.
En résumé
Un salarié malade pendant ses congés à désormais droit au report intégral des jours non pris.
Ce droit s’applique même sans mention dans votre convention collective.
Vous devez ajuster vos compteurs de congés payés en conséquence.
Pour aller plus loin
Jurisprudence européenne CJUE, arrêts Schultz-Hoff (2009) et King (2017).
Articles L3141-1 et suivants du Code du travail.
Conclusion
Cette décision sécurise les droits des salariés, mais impose une nouvelle contrainte organisationnelle pour les employeurs. La gestion des congés payés devra désormais tenir compte de ces reports, ce qui peut compliquer la planification.
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