Jusqu’ici, la règle n’était pas claire en France : que se passe-t-il lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? Le 11 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante : le salarié bénéficie bien d’un droit au report de ses jours de congés non pris en raison d’un arrêt maladie.

La rentrée de septembre apporte des mises à jour importantes dans la gestion de la paie. Depuis le 1er septembre 2025, plusieurs règles ont évolué, avec des impacts directs sur les bulletins de paie. Voici les 4 changements essentiels à connaître dès maintenant.

Jusqu’en 2024, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquérait aucun congé payé. Mais la France a dû se mettre en conformité avec le droit européen. Depuis le 24 avril 2024, tous les arrêts maladie ouvrent droit à congés payés. Pour les maladies non professionnelles, la loi prévoit toutefois un plafond spécifique.

Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure est venue renforcer la fiabilité des arrêts de travail. L’Assurance Maladie impose désormais l’utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé, intégrant des dispositifs de protection contre la fraude.