Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation change les règles (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546)
- paiedirect
- 22 sept.
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Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié posait des congés, ces jours n’étaient pas pris en compte pour déclencher des heures supplémentaires. Seules les heures réellement travaillées comptaient. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-16.546), vient bouleverser cette règle : désormais, les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif dans le calcul des heures supplémentaires.
L’essentiel à retenir
Un salarié en congé peut désormais générer des heures supplémentaires, même s’il n’a pas travaillé toute la semaine. Les jours de congés sont intégrés au calcul hebdomadaire, ce qui peut conduire à dépasser le seuil de 35 heures (ou la durée conventionnelle) plus rapidement.
Résultat : le salarié est payé comme s’il avait travaillé, et l’employeur doit rémunérer ces heures au titre des heures supplémentaires.
Impacts concrets pour l’employeur et les heures supplémentaires
Prenons un exemple simple.
Avant l’arrêt, une semaine composée de 32 heures travaillées et d’un jour de congé payé (7 heures) restait plafonnée à 32 heures retenues, donc sans déclenchement d’heures supplémentaires.
Depuis le 3 septembre 2025, la même situation est désormais comptabilisée à 39 heures. Le salarié bénéficie donc de 4 heures supplémentaires.
Concrètement, cela oblige les employeurs à revoir leurs pratiques. Les logiciels de paie doivent être paramétrés pour intégrer automatiquement les jours de congés payés dans le compteur hebdomadaire. Il faudra aussi sensibiliser les managers et services RH, car les semaines « mixtes » (travail et congés) vont désormais générer des heures supplémentaires à rémunérer. Sans ajustement, l’entreprise s’expose à des réclamations et à des rappels de salaire.
Cadre juridique et portée de l’arrêt
La Cour de cassation fonde sa décision sur le droit européen. En effet, toute règle qui dissuade un salarié de prendre ses congés payés est jugée contraire au droit de l’Union. Or, exclure les congés du calcul des heures supplémentaires revenait à désavantager financièrement le salarié qui posait des jours de repos, ce qui pouvait le pousser à renoncer à ses congés.
L’arrêt du 3 septembre 2025 consacre donc un principe : dans un décompte hebdomadaire, les congés payés doivent être intégrés au calcul des heures supplémentaires. Il s’applique immédiatement, y compris aux litiges en cours. En revanche, les autres modes d’organisation du temps de travail (forfaits jours, annualisation, etc.) ne sont pas directement concernés, même si une évolution n’est pas à exclure à l’avenir.
En résumé
Les congés payés comptent désormais comme du temps de travail pour calculer les heures sup.
Cela peut générer des heures supplémentaires à payer, même en cas d’absence partielle.
Vérifiez vos logiciels de paie et vos pratiques RH pour éviter les litiges.
Conclusion
Cet arrêt marque un tournant majeur dans le calcul des heures supplémentaires. En assimilant les congés payés à du temps de travail, la Cour de cassation renforce la protection des salariés et oblige les employeurs à adapter leurs pratiques.
